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Arrêté du 4 juillet 1962

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Article 3

Le montant minimum du cautionnement auquel sont tenus les agents ayant reçu délégation de l'agent comptable d'une union de recouvrement pour l'ensemble de ses attributions est fixé à une somme égale à la moitié du cautionnement minimum auquel est tenu l'agent comptable.

Pour les agents chargés seulement d'une partie des attributions de l'agent comptable, le montant minimum du cautionnement est fixé à une somme égale au quart du cautionnement minimum auquel est tenu l'agent comptable.

Les cautionnements susvisés sont également exigés des agents astreints à la constitution d'un cautionnement en raison des fonctions qu'ils exercent dans l'un des organismes adhérents à l'union de recouvrement. Dans ce cas, les deux cautionnements sont constitués séparément.

Le montant minimum des cautionnements faisant l'objet de cet article est arrondi au multiple de 500 NF immédiatement supérieur.

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: RECETTES : CAUTIONNEMENT :

: ANNUELLES : minimum :

: (en francs) : (en francs) :

:----------------:---------------:

: Moins de : :

: 1 milliard : 80 000 :

: De 1 milliard : :

: à 2 milliards : 100 000 :

: De 2 milliards : :

: à : :

: 3,5 milliards : 175 000 :

: De 3,5 : :

: milliards : :

: à 7 milliards : 250 000 :

: Plus de : :

: 7 milliards : 350 000 :

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1987

Créé le 1 juin 1985 · Abrogé le 1 juillet 1987

Le montant minimum du cautionnement auquel sont tenus les agents ayant reçu délégation de l'agent comptable d'une union de recouvrement pour l'ensemble de ses attributions est fixé à une somme égale à la moitié du cautionnement minimum auquel est tenu l'agent comptable.

Pour les agents chargés seulement d'une partie des attributions de l'agent comptable, le montant minimum du cautionnement est fixé à une somme égale au quart du cautionnement minimum auquel est tenu l'agent comptable.

Les cautionnements susvisés sont également exigés des agents astreints à la constitution d'un cautionnement en raison des fonctions qu'ils exercent dans l'un des organismes adhérents à l'union de recouvrement. Dans ce cas, les deux cautionnements sont constitués séparément.

Le montant minimum des cautionnements faisant l'objet de cet article est arrondi au multiple de 500 NF immédiatement supérieur.

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 : RECETTES  : CAUTIONNEMENT :
 : ANNUELLES  : minimum  :
 : (en francs)  : (en francs)  :
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 : Moins de  :  :
 : 1 milliard  : 80 000  :
 : De 1 milliard  :  :
 : à 2 milliards  : 100 000  :
 : De 2 milliards :  :
 : à  :  :
 : 3,5 milliards  : 175 000  :
 : De 3,5  :  :
 : milliards  :  :
 : à 7 milliards  : 250 000  :
 : Plus de  :  :
 : 7 milliards  : 350 000  :

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Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 1987

En vigueur du samedi 1 juin 1985 au mardi 30 juin 1987

Source : Légifrance