Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et suivants (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles)Art. L.6113-1Le répertoire national des certifications professionnellesLa France a un répertoire national des certifications professionnelles, géré par France Compétences, qui liste les diplômes et qualifications reconnus. et suivants et R. 6113-1 (Composition de la commission pour les certifications professionnelles)Art. R.6113-1Composition de la commission pour les certifications professionnellesLa commission de France compétences, chargée des certifications professionnelles, est composée de représentants de l'État, des régions et des syndicats. et suivants ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles)Réorganisation des certifications professionnellesCe décret réorganise les niveaux de certification professionnelle en France, définissant les compétences nécessaires pour la formation et l'emploi. relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu les décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux du 14 septembre 2020 du directeur général de France compétences ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 12 décembre 2023,
Arrête :