Créé le 10 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une régie d'avances et de recettes
Résumé. On peut créer une régie d'avances et de recettes grâce à un décret de 1992.
Une régie d'avances et de recettes peut être créée selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.