Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une régie d'avances et de recettes
Résumé On peut créer une régie d'avances et de recettes selon les règles de 1992.
Une régie d'avances et de recettes peut être créée selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
1 version