Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des membres du comité parcours et carrière
Résumé Le ministre de la justice choisit les membres du comité parcours et carrière.
Les membres du comité parcours et carrière, dont le président, sont nommés par arrêté du ministre de la justice.
1 version