Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargés de l'exécution de l'arrêté du 4 janvier 2022
Résumé Ces deux personnes doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.
Le directeur des services judiciaires et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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