Arrêté du 4 janvier 2019

Article 2

Créé le 31 janvier 2019

Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai maximal de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants, à compter de la notification du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 2019