JORF n°0025 du 30 janvier 2019

Arrêté du 4 janvier 2019

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 modifié portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Arrête :

Article 1

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :

| ORGANISATIONS SYNDICALES |Représentants
du personnel titulaires|Représentants
du personnel suppléants| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|---------------------------------------------| | Syndicat national du personnel technique de l'enseignement supérieur et de la recherche (SNPTES) | 2 sièges | 2 sièges | | Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture (FERC-CGT) | 2 sièges | 2 sièges | |Syndicat général de l'éducation nationale-Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT)| 1 siège | 1 siège | | Fédération syndicale unitaire (FSU) | 1 siège | 1 siège | | Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) éducation | 1 siège | 1 siège |

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Article 2

Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai maximal de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants, à compter de la notification du présent arrêté.

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 14 janvier 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 janvier 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray