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Arrêté du 4 janvier 2019

fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche

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La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 modifié portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants syndicaux en CHSCT

Résumé. Un arrêté de 2019 précise comment les syndicats désignent leurs représentants au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le ministère de l'enseignement supérieur.

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :

ORGANISATIONS SYNDICALES Représentants
du personnel titulaires
Représentants
du personnel suppléants
Syndicat national du personnel technique de l'enseignement supérieur et de la recherche (SNPTES) 2 sièges 2 sièges
Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture (FERC-CGT) 2 sièges 2 sièges
Syndicat général de l'éducation nationale-Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT) 1 siège 1 siège
Fédération syndicale unitaire (FSU) 1 siège 1 siège
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) éducation 1 siège 1 siège

En vigueur depuis le 31 janvier 2019

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants après la publication de l'arrêté.

Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité ministériel) disposent d'un délai maximal de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants, à compter de la notification du présent arrêté.

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Suppression des règles de désignation des représentants syndicaux

Résumé. L'arrêté abroge les règles de désignation des représentants syndicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'enseignement supérieur et la recherche.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2019

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Exécution de l'arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Le directeur général des ressources humaines doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray

En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 2019

Arrêté du 4 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4