Abrogé24 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2021 - art. 2
Créé le 11 janvier 2019
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2021 - art. 2
Créé le 11 janvier 2019
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 24 avril 2021
Abrogé parArrêté du 20 avril 2021art. 2
En vigueur du vendredi 11 janvier 2019 au vendredi 23 avril 2021