Abrogé5 juin 2026
Abrogé par Arrêté du 29 mai 2026 - art. 2
Créé le 14 janvier 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2018
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 5 juin 2026
Abrogé parArrêté du 29 mai 2026art. 2
En vigueur du dimanche 14 janvier 2018 au jeudi 4 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.