A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015Art. 1 → Version 2
- ARRÊTÉ du 11 septembre 2015Art. 1
1 version
1 modifié
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Arrêté du 4 janvier 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 613-41 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 décembre 2016,
Arrête :
Créé le 26 janvier 2017
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
Créé le 26 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
C. Bavagnoli