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Arrêté du 4 janvier 2016

Article 1

Périmé26 février 2016

Créé le 10 janvier 2016

En application des articles L. 4221-4-1 et R. 4221-10-2 à R. 4221-10-4 du code de la défense, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
1° Le délai de préavis du réserviste à l'égard de son employeur principal prévu au premier alinéa de l'article L. 4221-4 est réduit à quinze jours ;
2° Le nombre de jours d'activité accomplis pendant le temps de travail prévu au deuxième alinéa du même article L. 4221-4 est porté à dix jours ;
3° Le préavis prévu au troisième alinéa dudit article L. 4221-4 est réduit à cinq jours.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 26 février 2016

En vigueur du dimanche 10 janvier 2016 au jeudi 25 février 2016