Arrêté du 4 janvier 2013

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Contrôles.
Les opérateurs visés au 1 de l'article 2 (Transmission de données pour la cotation des veaux de boucherie) mettent à la disposition des services de FranceAgriMer et des agents en charge des contrôles tous les documents, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme informatique, ayant permis de calculer les informations de prix, d'effectifs et de poids fiscal déclarées conformément au 2 de l'article 2 (Transmission de données pour la cotation des veaux de boucherie). Ces documents sont conservés pendant au moins deux ans par les opérateurs. Ils doivent permettre de vérifier l'exactitude des déclarations en recoupant les documents entre eux, notamment ceux établis spécifiquement par les opérateurs (méthodologie utilisée, programmes informatiques, algorithme de calculs, fichiers intermédiaires...) pour établir les informations à déclarer au titre du 2 de l'article 2 (Transmission de données pour la cotation des veaux de boucherie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des documents pour les contrôles

Résumé. Les opérateurs doivent conserver pendant deux ans les documents permettant de vérifier les déclarations de prix et d'effectifs pour les cotations hebdomadaires.

Contrôles.
Les opérateurs visés au 1 de l'article 2 (Transmission de données pour la cotation des veaux de boucherie) mettent à la disposition des services de FranceAgriMer et des agents en charge des contrôles tous les documents, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme informatique, ayant permis de calculer les informations de prix, d'effectifs et de poids fiscal déclarées conformément au 2 de l'article 2 (Transmission de données pour la cotation des veaux de boucherie). Ces documents sont conservés pendant au moins deux ans par les opérateurs. Ils doivent permettre de vérifier l'exactitude des déclarations en recoupant les documents entre eux, notamment ceux établis spécifiquement par les opérateurs (méthodologie utilisée, programmes informatiques, algorithme de calculs, fichiers intermédiaires...) pour établir les informations à déclarer au titre du 2 de l'article 2 (Transmission de données pour la cotation des veaux de boucherie).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 février 2013

Source : Légifrance