Créé le 4 février 2013
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté ministériel du 9 février 2005.
Le dispositif entrera en vigueur le 4 février 2013.
Arrêté du 4 janvier 2013
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 4 février 2013
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté ministériel du 9 février 2005.
Le dispositif entrera en vigueur le 4 février 2013.