Arrêté du 4 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Le délai prévu pour déposer les dossiers de reconnaissance comme organisme à vocation sanitaire pour une aire d'intervention nationale prévus aux articles R. 201-17 ne peut excéder six mois à compter de l'inscription de l'espèce concernée à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2013

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Délai de dépôt des dossiers pour les organismes à vocation sanitaire

Résumé. Les organismes à vocation sanitaire ont six mois pour déposer leur dossier de reconnaissance après l'inscription d'une espèce concernée.

Le délai prévu pour déposer les dossiers de reconnaissance comme organisme à vocation sanitaire pour une aire d'intervention nationale prévus aux articles R. 201-17 ne peut excéder six mois à compter de l'inscription de l'espèce concernée à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2013

Source : Légifrance