Arrêté du 4 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Le dossier de demande de reconnaissance d'une fédération régionale d'organismes à vocation sanitaire comme association sanitaire régionale comprend :
1° Les statuts de l'association ainsi que son éventuel règlement intérieur et tout autre document décrivant précisément le fonctionnement ainsi que les conditions d'adhésion et les modes de représentation des membres au sein des organes décisionnels de la fédération et permettant de vérifier la conformité aux dispositions des 1° à 5° de l'article L. 201-11 ainsi qu'aux dispositions de l'article R. 201-27 relatives aux sections spécialisées ;
2° Une liste des membres de l'association, en différenciant les organismes à vocation sanitaire, les membres de droit et les autres membres, y compris ceux des éventuelles sections spécialisées ;
3° Un document présentant les compétences techniques et les fonctions des différentes personnes mobilisées par la fédération ainsi que par ses membres, leur niveau de formation et leur expérience professionnelle ainsi que le processus garantissant la mise à jour de leurs connaissances ;
4° Un document d'orientation stratégique pour les cinq années à venir.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2013

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Conditions de reconnaissance d'une fédération régionale sanitaire

Résumé. Pour être reconnue, une fédération régionale d'organismes sanitaires doit fournir des documents détaillant ses statuts, ses membres, les compétences de son personnel et un plan stratégique pour les cinq prochaines années.

Le dossier de demande de reconnaissance d'une fédération régionale d'organismes à vocation sanitaire comme association sanitaire régionale comprend :
1° Les statuts de l'association ainsi que son éventuel règlement intérieur et tout autre document décrivant précisément le fonctionnement ainsi que les conditions d'adhésion et les modes de représentation des membres au sein des organes décisionnels de la fédération et permettant de vérifier la conformité aux dispositions des 1° à 5° de l'article L. 201-11 ainsi qu'aux dispositions de l'article R. 201-27 relatives aux sections spécialisées ;
2° Une liste des membres de l'association, en différenciant les organismes à vocation sanitaire, les membres de droit et les autres membres, y compris ceux des éventuelles sections spécialisées ;
3° Un document présentant les compétences techniques et les fonctions des différentes personnes mobilisées par la fédération ainsi que par ses membres, leur niveau de formation et leur expérience professionnelle ainsi que le processus garantissant la mise à jour de leurs connaissances ;
4° Un document d'orientation stratégique pour les cinq années à venir.

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En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2013

Source : Légifrance