Arrêté du 4 janvier 2013

Article 5

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Article 5

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 mai 2017

Créé le 12 janvier 2013 · Abrogé le 4 mai 2017

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 12 janvier 2013 au mercredi 3 mai 2017

Source : Légifrance