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Report d'entrée en vigueur d'un arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Report de la date d'application
- Arrêté du 29 octobre 2012Art. 12
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels civils dans la gendarmerie nationale
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2012 (Règles de travail pour les civils de la gendarmerie) relatif à l'organisation du temps de travail des personnels civils dans la gendarmerie nationale,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2012Art. 12
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1 modifié
En vigueur depuis le 11 janvier 2013
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 janvier 2013.
Manuel Valls