En vigueur depuis le 29 janvier 2012
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Création des espaces de réflexion éthique
Les espaces de réflexion éthique sont constitués au niveau régional ou interrégional par la réunion des structures adhérant à une convention constitutive établie dont un modèle est proposé en annexe II du présent arrêté.
Au niveau interrégional, un espace de réflexion éthique ne peut être institué qu'entre régions limitrophes.