Arrêté du 4 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Les espaces de réflexion éthique sont constitués au niveau régional ou interrégional par la réunion des structures adhérant à une convention constitutive établie dont un modèle est proposé en annexe II du présent arrêté.
Au niveau interrégional, un espace de réflexion éthique ne peut être institué qu'entre régions limitrophes.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Création des espaces de réflexion éthique

Résumé. Les espaces de réflexion éthique sont créés au niveau régional ou interrégional pour discuter des questions d'éthique dans les domaines de la santé et des sciences de la vie.

Les espaces de réflexion éthique sont constitués au niveau régional ou interrégional par la réunion des structures adhérant à une convention constitutive établie dont un modèle est proposé en annexe II du présent arrêté.
Au niveau interrégional, un espace de réflexion éthique ne peut être institué qu'entre régions limitrophes.

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En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012

Source : Légifrance