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Arrêté du 4 janvier 2010

portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant de la gendarmerie nationale

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Gestion financière et signature dans la gendarmerie

Résumé. Un arrêté de 2010 précise qui peut gérer l'argent du ministère de l'intérieur et signer des documents officiels dans la gendarmerie.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Arrêtent :

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Gestion budgétaire dans la gendarmerie

Résumé. Certaines personnes dans la gendarmerie peuvent gérer l'argent du ministère de l'intérieur.

Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans la limite de leurs attributions :
― le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale et les commissaires résidents en région de gendarmerie ;
― les attachés de gendarmerie.

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Délégation de signature pour les ordonnateurs secondaires

Résumé. Certains responsables peuvent donner le droit de signer des documents à d'autres personnes sous leur autorité.

Les ordonnateurs secondaires désignés à l'article 1er (Gestion budgétaire dans la gendarmerie) sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

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Exécution d'un arrêté financier

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté concernant les finances du ministère de l'intérieur.

La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'évaluation de la performance

et des affaires financières et immobilières,

S. Thibault

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique,

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

D. Litvan

Arrêté du 4 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3