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Arrêté du 4 janvier 2010

modifiant l'arrêté du 8 décembre 2006 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B

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Modification des règles d'avancement dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2010 permet de compter l'expérience dans le privé pour avancer dans la fonction publique, sous conditions.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2006 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de décembre 2006

Résumé. Un arrêté du 4 janvier 2010 modifie un autre arrêté de décembre 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 décembre 2006
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Prise en compte des expériences professionnelles privées pour l'avancement

Résumé. Les périodes de travail dans certaines professions privées sont désormais prises en compte pour l'avancement dans la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 décembre 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 8 décembre 2006
Art. 1
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Modification des preuves d'expérience professionnelle requises

Résumé. Les agents doivent fournir des documents détaillés pour prouver leur expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 décembre 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 8 décembre 2006
Art. 2

En vigueur depuis le 14 janvier 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 janvier 2010 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

général de l'administration

et de la fonction publique

et du directeur adjoint

au directeur général :

La sous-directrice,

M. Bernard

Par empêchement

du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Garnier

En vigueur depuis le jeudi 14 janvier 2010

Arrêté du 4 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4