Créé le 1 janvier 2007
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2008
Article 4
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.