Abrogé12 avril 2024
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2024 - art. 9
Créé le 17 janvier 2008
Les arrêtés du 22 mai 1986 et du 5 octobre 1987 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 4 janvier 2008
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 12 avril 2024
Abrogé parArrêté du 28 mars 2024art. 9
En vigueur du jeudi 17 janvier 2008 au jeudi 11 avril 2024