Abrogé5 octobre 2020
Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 7
Créé le 17 janvier 2008
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2008
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 5 octobre 2020
Abrogé parArrêté du 2 octobre 2020art. 7
En vigueur du jeudi 17 janvier 2008 au dimanche 4 octobre 2020