Abrogé5 octobre 2020
Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 7
Créé le 17 janvier 2008
Un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation de chaque épreuve de l'examen des capacités professionnelles.
Arrêté du 4 janvier 2008
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 5 octobre 2020
Abrogé parArrêté du 2 octobre 2020art. 7
En vigueur du jeudi 17 janvier 2008 au dimanche 4 octobre 2020