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Arrêté du 4 janvier 2008

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Article 6

Un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation de chaque épreuve de l'examen des capacités professionnelles.

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Abrogé5 octobre 2020

Créé le 17 janvier 2008 · Abrogé le 5 octobre 2020

Un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation de chaque épreuve de l'examen des capacités professionnelles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 janvier 2008 au dimanche 4 octobre 2020

Source : Légifrance