Abrogé5 octobre 2020
Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 7
Créé le 17 janvier 2008
L'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire prévu à l'article 35 du décret du 14 avril 2006 susvisé est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.