Arrêté du 4 janvier 2008

Article 7

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Article 7

Le président du jury transmet la liste des candidats admis au directeur de l'administration pénitentiaire avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

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Abrogé20 juillet 2024

Créé le 16 janvier 2008 · Abrogé le 20 juillet 2024

Le président du jury transmet la liste des candidats admis au directeur de l'administration pénitentiaire avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

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En vigueur du mercredi 16 janvier 2008 au vendredi 19 juillet 2024

Source : Légifrance