Créé le 16 janvier 2008 · En vigueur depuis le 20 juillet 2024
Sont admis à prendre part à l'examen des capacités professionnelles les brigadiers-chefs de la filière “ encadrement ” remplissant les conditions fixées à l'article 16-1° du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
En vigueur depuis le samedi 20 juillet 2024
Modifié parArrêté du 15 juillet 2024art. 3
Sont admis à prendre part à l'examen des capacités professionnelles les brigadiers-chefsde la filière “ encadrement ” remplissantles conditions fixées à l'article 16-1° du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
En vigueur du mercredi 16 janvier 2008 au vendredi 19 juillet 2024
Sont admis à prendre part à l'examen des capacités professionnelles les premiers surveillants remplissant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté les conditions fixées à l'article 16 du décret du 14 avril 2006 susvisé.