Arrêté du 4 janvier 2007

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 15 mai 2003 pris en application de l'

article 35-14

(

Indemnités des juges de proximité

)

Art. 35-14

Indemnités des juges de proximité

Les juges de proximité reçoivent une indemnité forfaitaire pour leurs fonctions, limitée à 300 vacations par an, et sont remboursés de leurs frais de déplacement.

du

décret n° 93-21 du 7 janvier 1993

(

Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats

)

Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats

Ce décret de 1993 organise la carrière des magistrats en France, leurs fonctions, leur évaluation et leur protection.

modifié pris pour l'application de l'

ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

(

Ordonnance sur le statut des magistrats

)

Ordonnance sur le statut des magistrats

Cette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite.

portant loi organique relative au statut de la magistrature est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

L'arrêté du 15 mai 2003 pris en application de l'article 35-14 (Indemnités des juges de proximité) du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature est abrogé.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance