Article 12
Abrogé depuis le 2007-01-31
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 janvier 2007.
1 version
JORF n°15 du 19 janvier 2005
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 19 janvier 2005
Abrogé le mercredi 31 janvier 2007
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 janvier 2007.