Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable,
Arrêtent :
La contribution d'EDF au programme décennal de prévention des inondations et de restauration hydraulique et écologique des rivières et des zones humides liées au territoire Saône-Rhin est rattachée par voie de fonds de concours au budget de l'écologie et du développement durable selon les modalités suivantes et, par ordre de priorité :
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 janvier 2005.
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration, des finances
et des affaires internationales :
La sous-directrice,
N. Malmassari
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Guin