JORF n°9 du 12 janvier 1999

Art. 1er. - Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission de la sécurité des consommateurs sont assurées par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou, en son absence, par l'un de ses suppléants, le chef du service de la régulation et de la sécurité, le sous-directeur chargé de la protection du consommateur et le sous-directeur chargé de la santé, de l'industrie et du commerce.


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Art. 1er. - Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission de la sécurité des consommateurs sont assurées par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou, en son absence, par l'un de ses suppléants, le chef du service de la régulation et de la sécurité, le sous-directeur chargé de la protection du consommateur et le sous-directeur chargé de la santé, de l'industrie et du commerce.