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I. Concours d'accès au corps des agents des services du Conseil d'Etat (prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé)

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JORF n°21 du 26 janvier 1994

Arrêté du 4 janvier 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations; Vu l'arrêté du 26 juillet 1991 relatif aux règles générales d'organisation du concours de recrutement et de l'examen professionnel des agents des services techniques des administrations de l'Etat,

Arrête:

I. Concours d'accès au corps des agents des services du Conseil d'Etat (prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé)

II. Examen progessionnel d'accès au corps d'agents des services techniques (prévu à l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé)

Fait à Paris, le 4 janvier 1994.

PIERRE MEHAIGNERIE