JORF n°13 du 16 janvier 1991

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 1 du 12 juillet 1990 à l'accord de prévoyance du 18 novembre 1986 portant aménagement, pour la région Midi-Pyrénées, du protocole d'accord national du 2 décembre 1983 instituant un régime de prévoyance pour les ouvriers forestiers à la tâche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 1 du 12 juillet 1990 à l'accord de prévoyance du 18 novembre 1986 portant aménagement, pour la région Midi-Pyrénées, du protocole d'accord national du 2 décembre 1983 instituant un régime de prévoyance pour les ouvriers forestiers à la tâche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.