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Arrêté du 4 janvier 1991

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.

133-14 et R. 133-1, R.133-2, L. 136-2 et L. 136-3;

Vu l'article 1051 du code rural;

Vu l'arrêté du 9 février 1987 portant extension de l'accord de prévoyance du 18 novembre 1986 portant aménagement, pour la région Midi-Pyrénées, du protocole d'accord national du 2 décembre 1983 instituant un régime de prévoyance pour les ouvriers forestiers à la tâche;

Vu l'avenant du 12 juillet 1990 à la convention susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

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Arrêté du 4 janvier 1991

Résumé. Arrêté du 4 janvier 1991
Arrête:

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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 1 du 12 juillet 1990 à l'accord de prévoyance du 18 novembre 1986 portant aménagement, pour la région Midi-Pyrénées, du protocole d'accord national du 2 décembre 1983 instituant un régime de prévoyance pour les ouvriers forestiers à la tâche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée, sous réserve de l'application, en ce qui concerne l'article 4 de l'accord, paragraphe 1, des dispositions de l'article 49 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu'il rend applicable aux salariés agricoles l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation.

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Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du 18 novembre 1986 précité.

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Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 janvier 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations

de la politique sociale et de l'emploi:

Le directeur du travail hors classe.

F. PANTALONI

Arrêté du 4 janvier 1991