JORF n°13 du 16 janvier 1991

Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée, sous réserve de l'application, en ce qui concerne l'article 4 de l'accord, paragraphe 1, des dispositions de l'article 49 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu'il rend applicable aux salariés agricoles l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation.


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Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée, sous réserve de l'application, en ce qui concerne l'article 4 de l'accord, paragraphe 1, des dispositions de l'article 49 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu'il rend applicable aux salariés agricoles l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation.