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Arrêté du 4 février 2026

fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation au titre de l'année 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre de postes pour les concours de directeurs pénitentiaires

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de postes disponibles pour les concours de directeurs pénitentiaires, incluant des places réservées aux bénéficiaires du code des pensions militaires et aux personnes en situation de handicap.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 241-1 (Obligation de recrutement dans la fonction publique) et suivants, L. 241-2 (Accès aux emplois publics pour les victimes de service), et suivants et R. 242-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires) modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2020 (Concours pour directeur pénitentiaire : épreuves écrites et orales) relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2025 (Concours de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation en 2026) autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 février 2026 · Dernière version le 15 juin 2026

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Nombre de postes ouverts aux concours de directeurs pénitentiaires

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de postes disponibles pour les concours externe et interne de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.

Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne ouverts par l'arrêté du 31 octobre 2025 susvisé (Concours de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation en 2026) est fixé à 19, répartis comme suit :

- concours externe : 11 postes ;

- concours interne : 8 postes.

En vigueur depuis le 9 février 2026

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Postes réservés dans l'administration pénitentiaire pour les bénéficiaires du code des pensions militaires

Résumé. L'arrêté fixe à 2 le nombre de postes réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires dans l'administration pénitentiaire, avec des règles spécifiques en cas de manque de candidats qualifiés.

Le nombre total de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 2.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

En vigueur depuis le 9 février 2026

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Poste contractuel pour personnes handicapées dans la fonction publique

Résumé. Un seul poste contractuel est réservé aux personnes en situation de handicap dans la fonction publique.

Le nombre total de postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique) est fixé à 1.

En vigueur depuis le 9 février 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les modalités de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau du recrutement,

A. Ravate

En vigueur depuis le lundi 9 février 2026

Arrêté du 4 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4