Arrêté du 4 février 2026

Article 3

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publiqueart. L351-1

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 février 2026

Le nombre total de postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique est fixé à 1.