Arrêté du 4 février 2026

Article 3

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Article 3

Le nombre total de postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique) est fixé à 1.

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En vigueur depuis le 9 février 2026

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Poste contractuel pour personnes handicapées dans la fonction publique

Résumé. Un seul poste contractuel est réservé aux personnes en situation de handicap dans la fonction publique.

Le nombre total de postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique) est fixé à 1.

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