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Arrêté du 4 février 2026

portant extension d'un accord territorial Production agricole des exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne, de l'Oise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord agricole dans l'Aisne et l'Oise

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs agricoles et champignonnistes dans l'Aisne et l'Oise devient obligatoire, mais doit respecter le code du travail.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord territorial Production agricole du 20 juin 2024 des exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne, de l'Oise ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 janvier 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Extension d'un accord agricole sous conditions

Résumé. Un accord agricole pour les départements de l'Aisne et de l'Oise devient obligatoire, mais avec des conditions pour respecter le code du travail.

Les dispositions de l'accord territorial Production agricole du 20 juin 2024 des exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne, de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° L'article 4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire) qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires ;
2° les articles 5.1 et 5.2 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3122-8 du code du travail (Compensations pour le travail de nuit) qui détermine les contreparties au travail de nuit et L. 3121-28 (Heures supplémentaires et droits des salariés) du code du travail qui détermine les contreparties aux heures supplémentaires ;
3° L'article 9 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la cour de cassation à la lumière de l'article 1134 du code civil (Nullité du contrat pour erreur sur les qualités du cocontractant) ;
4° L'article 10 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-65-1 du code du travail (Don de jours de repos pour enfants malades ou décédés) qui fixe les modalités de dons de congé ;
5° L'article 14 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire) qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires et des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) prévoyant notamment que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
6° L'article 17 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives) qui prévoit que la partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord doit en notifier le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

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Extension d'un accord professionnel dans l'agriculture

Résumé. Un accord pour les travailleurs de l'agriculture et des champignons dans l'Aisne et l'Oise devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord agricole sous conditions) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord pour les champignonnistes

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord pour les champignonnistes de l'Aisne et de l'Oise, avec des réserves pour respecter le code du travail.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/03, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 4 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3