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Arrêté du 4 février 2026

portant extension d'un avenant à un accord collectif de travail des exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord pour les travailleurs agricoles

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs agricoles en Haute-Loire et Lozère devient obligatoire, sauf exceptions.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère ;

Vu l'avenant n° 89 du 25 septembre 2025 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 janvier 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Extension d'un avenant à la convention collective agricole

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs agricoles en Haute-Loire et Lozère est rendu obligatoire, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'avenant n° 89 du 25 septembre 2025 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et exclusions suivantes :
1° L'article 3 (Publication d'un arrêté dans le Journal officiel) de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire) qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires ;
2° L'article 4 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire) qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires et des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) qui confère aux organisations syndicales de salariés ou d'employeurs représentatives dans le champ d'application du texte, adhérant à la totalité des clauses d'une convention ou d'un accord, les mêmes droits et obligations que les parties signataires ;
3° L'article 15 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-1-1 du code du travail (Congé de deuil pour le décès d'un enfant ou d'une personne à charge) qui fixe les modalités du congé de deuil ;
4° L'article 19.3 de l'avenant est étendu à l'exclusion de la phrase « Le montant maximum de cette indemnité est limité à douze mois de salaire. » ;
5° Les annexes de l'accord telles que modifiées par l'avenant sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels).

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Entrée en vigueur d'un avenant à la convention collective agricole

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs agricoles en Haute-Loire et Lozère entre en vigueur à la date de publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un avenant à la convention collective agricole) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/03 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 4 février 2026
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Article 2
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