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Arrêté du 4 février 2026

portant extension d'un avenant relatif à la modification de l'annexe 1 de l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un nouvel accord dans le secteur de l'accouvage

Résumé. Un nouvel accord dans le secteur de l'accouvage et de la sélection devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés dès sa publication.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 24 février 2022 portant extension de l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021 et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu la convention collective nationale du 15 septembre 2020 de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles ;

Vu l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021 ;

Vu l'avenant n° 6 bis du 2 décembre 2024 à l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 26 décembre 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 janvier 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Extension d'un accord sectoriel

Résumé. Un nouvel accord dans le secteur de l'accouvage et de la sélection devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'avenant n° 6 bis du 2 décembre 2024 à l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension d'un accord collectif dans le secteur de l'accouvage

Résumé. Un nouvel accord pour les entreprises d'accouvage et de sélection devient obligatoire dès sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sectoriel) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/03, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 4 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3