Arrêté du 4 février 2026

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 6 bis du 2 décembre 2024 à l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension d'un accord sectoriel

Résumé. Un nouvel accord dans le secteur de l'accouvage et de la sélection devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'avenant n° 6 bis du 2 décembre 2024 à l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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