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Arrêté du 4 février 2026

portant extension d'un accord relatif aux proches aidants dans le cadre de la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un accord sur les proches aidants

Résumé. Tous les employeurs et salariés doivent maintenant avoir un accord sur les proches aidants.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 relatif à la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965 ;

Vu la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965 ;

Vu l'accord du 18 juin 2025 relatif aux proches aidants ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 23 décembre 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 janvier 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Obligation de l'accord sur les proches aidants

Résumé. Un accord sur les proches aidants devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'accord du 18 juin 2025 relatif aux proches aidants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension d'un accord sur les proches aidants

Résumé. Un accord sur les proches aidants devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation de l'accord sur les proches aidants) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J-L. Letonturier

Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/03 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 4 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3