Arrêté du 4 février 2026

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord du 18 juin 2025 relatif aux proches aidants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Obligation de l'accord sur les proches aidants

Résumé. Un accord sur les proches aidants devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'accord du 18 juin 2025 relatif aux proches aidants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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