La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024)Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024La loi de 2023 ajuste les finances de la sécurité sociale pour 2023 et 2024, en équilibrant les recettes et dépenses, en luttant contre la fraude, et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 66 (Autorisation expérimentale du retraitement de dispositifs médicaux à usage unique)Art. 66Autorisation expérimentale du retraitement de dispositifs médicaux à usage uniqueLa loi autorise temporairement le retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique pour réduire les déchets, sous conditions strictes et avec l'accord des patients. ;
Vu le décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025 (Expérimentation de recyclage des dispositifs médicaux jetables)Expérimentation de recyclage des dispositifs médicaux jetablesUn décret autorise une expérience de deux ans pour recycler certains dispositifs médicaux jetables, en évaluant son impact économique, écologique et sur les soins. relatif à l'expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique,
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