Article 1
Le contenu et les modalités des appels à candidature mentionnés à l'article 4 du décret du 4 septembre 2025 susvisé sont définis en annexes du présent arrêté.
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JORF n°0030 du 5 février 2026
Arrêté du 4 février 2026
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025 relatif à l'expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 février 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
E. Cohn