La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 212-84 (Reconnaissance des diplômes étrangers pour enseigner le sport)Art. R.212-84Reconnaissance des diplômes étrangers pour enseigner le sportLes diplômes étrangers peuvent être reconnus équivalents aux diplômes français pour enseigner le sport contre rémunération, après avis d'une commission spécialisée. et R. 212-88 (Déclaration d'activité sportive pour les ressortissants UE/EEE)Art. R.212-88Déclaration d'activité sportive pour les ressortissants UE/EEELes ressortissants de l'UE ou de l'EEE doivent déclarer leur activité sportive en France s'ils sont qualifiés. et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la directive 2005/36/CE du parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
Arrête :