JORF n°0049 du 27 février 2025

Arrêté du 4 février 2025

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 212-84 et R. 212-88 et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la directive 2005/36/CE du parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place du téléservice TREQUE pour la reconnaissance des qualifications étrangères

Résumé Un service en ligne sécurisé est créé pour traiter les demandes de diplômes étrangers.

Est mis en œuvre par le ministre chargé des sports un téléservice sécurisé dénommé « TREQUE » (traitement de la reconnaissance des équivalences et des qualifications étrangères), dont la finalité est de permettre la dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences des diplômes qu'il délivre.

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Article 2

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Catégories de données personnelles enregistrées

Résumé Il décrit les données personnelles comme les identités et expériences professionnelles qui peuvent être enregistrées.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
1° Données d'identité ;
2° Coordonnées ;
3° Diplômes, qualifications et expériences professionnelles.

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Article 3

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Accès au téléservice pour les agents et les usagers

Résumé Les agents du ministère des sports et les usagers peuvent accéder au téléservice après s'être identifiés.

Peuvent accéder au téléservice et être destinataires des catégories de données mentionnées à l'article 2, les agents des services déconcentrés du ministère chargé des sports (niveau départemental et régional) et de l'administration centrale, après authentification à partir de l'annuaire des agents dudit ministère.
Peuvent accéder au téléservice, après authentification, les usagers pour les données qui les concernent.

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Article 4

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Droits relatifs aux données personnelles

Résumé Vous pouvez demander à voir, corriger, bloquer ou limiter l'utilisation de vos données personnelles.

Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et à la limitation du traitement de données à caractère personnel s'exercent, dans les conditions prévues aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

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Article 5

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Abrogation des articles de l'arrêté du 22 juin 2013

Résumé Les articles 1 à 5 de l'arrêté du 22 juin 2013 ne sont plus valables.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 juin 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

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6 abrogés

1 cité

Article 6

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des sports,

F. Bourdais