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Annexe

Arrêté du 4 février 2022

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La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, notamment son article 9 ;

Vu la directive 92/42/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux, notamment ses articles 7 et 8, et ses annexes III à V ;

Vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie ;

Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement : règles pour protéger la nature), notamment ses articles R. 224-17 (Règles pour les appareils d'incinération et de chauffage) et R. 224-61 (Exigences d'écoconception pour les produits énergétiques) et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1994 modifié relatif au rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux et à leur marquage pris pour application de la directive 92/42/CEE susvisée, notamment ses articles 8 et 10, et ses annexes II et III ;

Vu la demande de renouvellement présentée par la société Certigaz SAS en date du 18 novembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société Certigaz SAS

Résumé. Certigaz SAS peut utiliser des procédures spéciales jusqu'à fin 2024.

La société Certigaz SAS, sise 1, rue du Général-Leclerc, 92800 Puteaux, est agréée jusqu'au 31 décembre 2024 pour mettre en œuvre les procédures décrites aux articles 8 et 10 de l'arrêté du 9 mai 1994 susvisé dans les conditions définies par l'annexe du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de suspension ou de retrait de l'agrément

Résumé. Un agrément peut être retiré si les règles ne sont pas suivies, et personne ne sera indemnisé.

Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'arrêté du 9 mai 1994 susvisé ou aux conditions de l'annexe du présent arrêté, sans indemnités ni compensation d'aucune sorte.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté concernant la désignation d'un organisme pour l'attestation de conformité des chaudières

Résumé. Un nouvel arrêté a annulé la règle de 2016 sur la vérification des chaudières.

L'arrêté du 13 octobre 2016 portant désignation d'un organisme pour l'attestation de conformité des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux est abrogé.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des entreprises et le directeur général de l'énergie et du climat doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des entreprises et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 février 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Arrêté du 4 février 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
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