Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence législative
Résumé On change le décret de 2001 par celui de 2007 dans l'article 5.
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 ».
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