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Arrêté du 4 février 2021

Article 1

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Article 1

Les agents relevant du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 19 décembre 1996 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les agents relevant du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 19 décembre 1996 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance