Arrêté du 4 février 2020

Article 3

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Article 3

Lorsque l'autorité hiérarchique saisit la Haute autorité pour la transparence de la vie publique au titre du V de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, le dossier de saisine est composé des pièces suivantes
1° Une lettre de saisine de la Haute autorité par l'administration indiquant le nom et les coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier ;
2° Une description des fonctions sur lesquelles il est envisagé de nommer l'intéressé ;
3° Une description des fonctions exercées par l'intéressé dans le secteur privé au cours des trois dernières années ;
4° L'appréciation par l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi de la compatibilité des fonctions sur lesquelles il est envisagé de nommer l'intéressé avec celles exercées dans le secteur privé au cours des trois dernières années ;
5° Le cas échéant, l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de la personne morale dans laquelle l'intéressé a exercé ;
6° Le cas échéant, la copie du ou des contrats de travail signés par l'intéressé au cours des trois dernières années ;
7° Lorsque la Haute autorité est saisie au titre de l'article 5 (Contrôle des activités passées avant nomination dans la fonction publique) du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels) susvisé, l'avis du référent déontologue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 février 2020

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Documents pour évaluer la compatibilité d'une nomination

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour saisir la Haute Autorité de transparence sur la compatibilité d'une nomination dans la fonction publique avec des activités privées récentes.

Lorsque l'autorité hiérarchique saisit la Haute autorité pour la transparence de la vie publique au titre du V de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, le dossier de saisine est composé des pièces suivantes
1° Une lettre de saisine de la Haute autorité par l'administration indiquant le nom et les coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier ;
2° Une description des fonctions sur lesquelles il est envisagé de nommer l'intéressé ;
3° Une description des fonctions exercées par l'intéressé dans le secteur privé au cours des trois dernières années ;
4° L'appréciation par l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi de la compatibilité des fonctions sur lesquelles il est envisagé de nommer l'intéressé avec celles exercées dans le secteur privé au cours des trois dernières années ;
5° Le cas échéant, l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de la personne morale dans laquelle l'intéressé a exercé ;
6° Le cas échéant, la copie du ou des contrats de travail signés par l'intéressé au cours des trois dernières années ;
7° Lorsque la Haute autorité est saisie au titre de l'article 5 (Contrôle des activités passées avant nomination dans la fonction publique) du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels) susvisé, l'avis du référent déontologue.

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En vigueur depuis le samedi 8 février 2020

Source : Légifrance