Arrêté du 4 février 2020

Article 2

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Article 2

Lorsque l'autorité hiérarchique saisit la Haute autorité pour la transparence de la vie publique au titre des III de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 (Obligations et déontologie des fonctionnaires) précitée et des III et IV de l'article 25 octies de la même loi, le dossier de saisine est composé des pièces suivantes :
1° Une lettre de saisine de la Haute autorité par l'administration indiquant le nom et les coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier et présentant l'activité privée envisagée ;
2° L'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1er (Documents requis pour une activité privée dans la fonction publique) du présent arrêté ;
3° Une description des fonctions exercées par l'agent au cours des trois dernières années et, le cas échéant, des liens entretenus dans le cadre de ces fonctions avec la personne morale que souhaite rejoindre ou reprendre l'agent ou avec tout autre entreprise privée mentionnée au deuxième alinéa de l'article 432-13 du code pénal (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques) ;
4° L'appréciation par l'autorité hiérarchique et, le cas échéant, de l'autorité dont relève l'agent ou a relevé au cours des trois années précédant le début de l'activité privée envisagée, de la compatibilité de cette activité envisagée avec les fonctions occupées ;
5° Une fiche administrative récapitulant la situation administrative et les différentes étapes de la carrière de l'agent ;
6° Lorsque la Haute autorité est saisie au titre de l'article 25 (Contrôle des activités privées post-fonction publique) du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels) susvisé, l'avis du référent déontologue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier de demande d'activité privée pour les agents publics

Résumé. Un agent public qui veut exercer une activité privée doit fournir un dossier complet à sa hiérarchie pour vérifier si c'est compatible avec son travail.

Lorsque l'autorité hiérarchique saisit la Haute autorité pour la transparence de la vie publique au titre des III de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 (Obligations et déontologie des fonctionnaires) précitée et des III et IV de l'article 25 octies de la même loi, le dossier de saisine est composé des pièces suivantes :
1° Une lettre de saisine de la Haute autorité par l'administration indiquant le nom et les coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier et présentant l'activité privée envisagée ;
2° L'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1er (Documents requis pour une activité privée dans la fonction publique) du présent arrêté ;
3° Une description des fonctions exercées par l'agent au cours des trois dernières années et, le cas échéant, des liens entretenus dans le cadre de ces fonctions avec la personne morale que souhaite rejoindre ou reprendre l'agent ou avec tout autre entreprise privée mentionnée au deuxième alinéa de l'article 432-13 du code pénal (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques) ;
4° L'appréciation par l'autorité hiérarchique et, le cas échéant, de l'autorité dont relève l'agent ou a relevé au cours des trois années précédant le début de l'activité privée envisagée, de la compatibilité de cette activité envisagée avec les fonctions occupées ;
5° Une fiche administrative récapitulant la situation administrative et les différentes étapes de la carrière de l'agent ;
6° Lorsque la Haute autorité est saisie au titre de l'article 25 (Contrôle des activités privées post-fonction publique) du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels) susvisé, l'avis du référent déontologue.

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En vigueur depuis le samedi 8 février 2020

Source : Légifrance